C’est à la suite d’un rapport du sénat publié en décembre dernier et
faisant état de nombreux dysfonctionnements dans le régime de couverture
santé étudiante qu’une réforme de grande importance est actuellement
envisagée afin d’améliorer les services du système de sécurité sociale
étudiante en France.
Comprendre le système de sécurité sociale étudiante
Mis en place en 1948, le système de Sécurité Sociale étudiante a pour
vocation de faire bénéficier aux étudiants âgés de 20 à 28 ans, d’un
système de couverture sociale par le biais de 11 mutuelles étudiantes
régionales rattachées à la LMDE, l’organisme de mutuelle santé étudiante
nationale, et de les rendre plus autonomes. Ce système de couverture
sociale pour étudiants qui s’adresse à tous les étudiants, quel que soit
leur nationalité, et leur permet de bénéficier de
remboursements identiques à ceux effectués par le système général de
couverture sociale est pourtant décrié dans un rapport remis en
décembre au Sénat.
Etat des lieux du système de sécurité sociale étudiante
Le rapport sénatorial révèle que l’actuel système de Sécurité Sociale
étudiante ne remplit pas à la perfection son rôle puisqu’en plus d’être
trop onéreux, il se caractérise par de longs délais de remboursement
ainsi que des délais élevés de délivrance de la carte vitale, une
communication médiocre, voire inexistante, un processus de demande de
remboursement très souvent complexe. Ce système est aussi soumis à
plusieurs types d’exceptions et de modalités d’inscription complexes et offre des services de piètre qualité, inefficaces et inadaptés au
contexte scolaire français. En outre, ces mutuelles étudiantes qui
proposent services marketing spécifiques et complémentaire santé, sont
perpétuellement en concurrence marketing, ce qui contribue à ternir leur
image de service social. Certaines d’entre elles sont même d’après une
source de Le Monde, une source de financement pour des syndicats
étudiants.
Les grandes lignes de la réforme envisagée
Sur la même lancée que l’information émise en septembre 2012 par
l’association UFC Que Choisir, le rapport de la Commission des Affaires
Sociales du Sénat a publié en décembre 2012 un rapport qui fait état des
dysfonctionnements du régime de couverture sociale étudiante et
souligne les recommandations effectuées. Pour améliorer le système
actuel de couverture sociale étudiante, la grande recommandation
préconisée par le Sénat est d’effectuer une réforme profonde en confiant
le régime de sécurité sociale étudiante à un unique régime de
couverture étudiante. Cette réforme serait matérialisée par
l’application de nombreuses mesures, telles que la simplification et
l’uniformité des procédures d’affiliation, la prise en compte d’un
calendrier plus souple adapté au contexte scolaire français,
l’unification des données entre l’Education Nationale et les
Etablissements d’Enseignement Supérieur, l’amélioration des délais de
réponse en se servant d’Internet ou encore le changement de dénomination de
mutuelles.
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