Fin du jour de carence pour les fonctionnaires

Le délai de carence en cas d’arrêt maladie, déjà appliqué dans le privé, avait été étendu l’an passé au service public. Les effets de la mesure, une fois effective, ont pu être mesurés depuis. Le gouvernement a décidé d’abroger cette mesure et le justifie.

La décision de mise en place de cette mesure datait du mois de novembre 2011

Les jours de carence correspondent aux journées que la Sécurité Sociale n’indemnise pas aux assurés sociaux lorsqu’ils sont malades (hormis quelques cas particuliers, comme les accidents du travail par exemple). Dans le privé, le délai de carence est de 3 jours depuis plus de vingt ans. C’est le gouvernement de François Fillon qui avait fait voter dans la loi de finances 2012 pour la Sécurité sociale l’instauration d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie pour les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d’état. Bien que présentée à l’époque comme une mesure de justice, il s’agissait d’abord de contribuer au rééquilibre des comptes de la Sécurité Sociale.


Des effets mineurs d’un point de vue budgétaire et considérés comme majeurs d’un point de vue humain

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault vient d’abroger la mesure pour les Services Publics qui, mise en place en 2012, aura finalement démontré son inefficacité à contribuer au rééquilibre des comptes sociaux. Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, indique que « l’impact budgétaire du jour de carence est très limité, de l’ordre de 60 millions d’euros pour l’État » et rappelle que « cela représente moins de 0,1% de la masse salariale de l’État.» Elle relève également que le délai de carence de 3 jours est par ailleurs pris en charge par les entreprises pour « une large majorité des salariés » du secteur privé, et que l’instauration du jour de carence pour les fonctionnaires en 2012 lui paraissait « injuste, inutile, inefficace et humiliante ».

Des explications qui, si elles sont suffisamment relayées, devraient éviter que les salariés du privé ne s’estiment lésés par le retour du gouvernement actuel sur cette mesure mise en place par la majorité précédente.