La réforme sur l'Assurance Vie durcie

Le projet de budget rectificatif 2013 présenté mi-novembre par le gouvernement à l'Assemblée Nationale a été sensiblement modifié en commission parlementaire à la fin du même mois. Les quelques amendements qui y ont été ajoutés et votés en commission visent à favorisés les épargnants les plus modestes et à éviter tout effet d'aubaine pour les très gros contrats d'assurance vie.

La réforme de l’Assurance Vie telle que présentée par le gouvernement proposait un relèvement du taux de la fiscalité appliqué aux contrats d’assurance vie. Les députés, en commission à l’Assemblée Nationale, ont finalement souhaité « limiter l’effet d’aubaine » lié à un abattement fiscal conjointement à un effet de seuil, qui « rend[ait]la réforme plus favorable pour certains contrats de montant important que pour des contrats de montants plus faibles ». A cet effet, et sur proposition du rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), la commission a voté l’abaissement du seuil à partir duquel s’appliquera un nouveau taux d’imposition de 31,25%.

Christian Eckert a également su faire adopter en commission un coup de pouce aux épargnants les plus modestes, au titre que le projet initial de budget rectificatif prévoyait « une réforme de l'assurance vie favorable aux épargnants les plus aisés ». Un amendement, voté par la commission, va relever de +4% le plafond en impôt qui permet d’ouvrir ou de conserver un LEP (Livret d’Epargne Populaire) est liée à un plafond en impôt. Ce plafond sera ainsi relevé de 769 € à 800 €.

Deux nouveaux types de contrats d’assurance vie vont par ailleurs voir le jour, comme prévu au projet de budget rectificatif. Il s’agit de l’Euro-croissance et de contrats visant à favoriser l’investissement dans des secteurs ciblés. Ces nouveaux contrats bénéficieront d’une fiscalité moins dure, afin d’inciter les plus gros épargnants à y placer leur épargne.