Entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins

Le 1er décembre 2013, le contrat d’accès aux soins entrait officiellement en vigueur, en France. Depuis 2012, ce dossier de négociation, entre l’Assurance-maladie, la Sécu et les trois syndicats, n’avait pas réussi à faire l'unanimité chez les intervenants impliqués.

De longs pourparlers

Après plus d’une vingtaine d’heures de négociation, un accord sur l'accès aux soins avait été proposé à la fin de 2012, mais il n'avait pas été accepté par les praticiens libéraux. Après d'autres pourparlers entre la Sécu, les trois syndicats et les complémentaires du milieu de la santé, l'entrée en vigueur d'un contrat fut envisagée pour le 1er juillet de l'année. Mais ce ne sera qu'avec la publication d'un arrêté au Journal officiel, que cet but sera enfin atteint au début de décembre 2013.

Les principes du contrat

Pour résumer, l’Assurance-maladie s’engage à payer une partie des cotisations sociales des médecins liés par ce contrat ; les tarifs de remboursement des honoraires des médecins adhérents seront basés sur ceux des praticiens qui exercent dans le secteur 1 de l’Assurance-maladie. 

Les médecins signataires se sont engagés à ne pas augmenter leurs tarifs et à appliquer un taux de dépassement moyen qui n’excédera pas 100%. Ceux-ci recevront désormais une rémunération au forfait de 5 € par consultation, quand il s’agit de patients de plus de 85 ans (au 1er juillet 2013) ainsi qu’à ceux de plus de 80 ans (au 1er juillet 2014). Plus de 9,740 médecins, à ce jour, ont adhéré à ce contrat; majoritairement des spécialistes (70%) faisant partie du secteur 2 de l’Assurance-maladie, acceptent de limiter le dépassement de leurs honoraires en échange du remboursement d’un pourcentage de leurs cotisations maladies et de retraite par la Sécu.

Les nouvelles applications

Dans un communiqué récent, l’Assurance-maladie assurait que cette mesure permettra également aux patients d’être encore mieux remboursés, grâce à cet alignement au niveau des tarifs des médecins. Du côté de la Sécu, il a été établi qu’un patient qui consultera un spécialiste ayant adhéré à ce contrat verra son remboursement de base passer de 23 à 28 euros. Quant aux pédiatres, cette augmentation sera de l’ordre de 23 à 31 euros et de 37 à 43,70 euros, pour les spécialistes en psychiatrie. Les médecins concernés s’engageront donc pour une période de trois ans dans ce nouveau processus.