Assurance-vie : Création d'un fichier central

Le 13 novembre 2013, le Conseil des ministres de France présentait le Projet de réforme de l’assurance-vie. L’idée d’un fichier central pour regrouper les contrats d’assurance-vie (y compris les données personnelles des bénéficiaires) en est l’un des piliers importants.

Principal objectif

Si l’objectif de la Réforme en question consistait à proposer deux nouveaux types de contrats d’assurance-vie (Vie Génération et Euro Croissance), celui qui est visé par la par le projet d’un fichier centralisé est de contrer la fraude fiscale et de faciliter la recherche des contrats en déshérence ; but qui pourrait bien être réalisé en recensant tous les contrats d’assurance-vie souscrits en France. La date visée pour la mise en place de cette mesure est le 1er janvier 2016.

Sur le modèle du FICOBA

Le Parlement étudie actuellement la possibilité de créer un fichier centralisé, le FICOVI, en s’inspirant du Fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA. Celui-ci recense les comptes bancaires, d’épargne ou postaux et constitue une véritable banque d’informations de toutes sortes sur les comptes des particuliers et des entreprises. La gestion en est assurée par la Banque de France et le FICOBA peut autant être consulté par les agents des douanes, du fisc, que ceux du Tracfin ou du Pôle Emploi.

Obligation de transparence

Lorsque le FICOVI sera en vigueur, les associations de bénéficiaires ainsi que les compagnies d’assurance et les organismes de prévoyance devront rendre accessibles les informations touchant les contrats d’assurance-vie, de leur souscription à leur dénouement – incluant les montants cumulés pour les primes versées et la valeur des rachats ayant été effectués.

Note : aux dernières statistiques, 2,76 milliards € d’encours n’ont pas été réclamés, en raison de la non-identification des bénéficiaires ou du décès des titulaires de contrat.