Rupture du principe
d'égalité devant les charges
A partir de janvier 2016, tous les salariés doivent
bénéficier d'une mutuelle santé proposée par leur entreprise dans le cadre de
l'accord national interprofessionnel de janvier (ANI). Objectif : offrir une
complémentaire santé aux trois à quatre millions de salariés sans couverture.
Mais depuis le début de l'année, gouvernement et assureurs
étaient entrés dans un bras de fer, l'Etat proposant un forfait social réduit
de 8% pour les mutuelles recommandées par les partenaires sociaux contre 12%
pour les autres. Une manière de favoriser les institutions de prévoyance, où
siègent les syndicats.
Une loi controversée
Mais le conseil constitutionnel a estimé que l'écart était
trop conséquent et allait à l'encontre du principe d'égalité devant les
charges. Néanmoins, le principe même d'avantage fiscal n'est pas remis en
cause, seule la différence entre les deux forfaits doit être revue à la baisse.
C'est donc un camouflet pour le gouvernement, qui accuse le
coup une seconde fois et une petite victoire pour les assureurs, qui avaient
déjà obtenu la clémence des Sages. La loi initiale prévoyait que les
partenaires sociaux puissent imposer par désignation un professionnel à toute
une branche pour mutualiser et réduire les coûts. En juin dernier, cette
possibilité a été censurée même s'il reste possible pour une branche de
recommander un organisme.
Le feuilleton est-il terminé pour autant ? Le gouvernement
peut tenter de réduire l'écart entre les deux contrats, en espérant que la
nouvelle proposition passe au conseil constitutionnel, ou abandonner ce projet.
En effet, l'article alourdissant les prélèvement sociaux sur certaines
assurance-vie a également été invalidé.
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