Depuis le premier juillet 2014, la loi des Finances rectificative de l'année 2013 a fait entrer en vigueur certains changements portant sur le régime de l'assurance-vie. En effet, ces modifications qui viennent d'avoir lieu, ne se rapportent qu'aux versements effectués avant l'âge de 70 ans, et cela, en cas de décès.
Seuls les gros contrats sont visés par ces nouvelles modifications
Le 1er juillet 2014, la fiscalité de l'assurance-vie a fait l'objet de certaines modifications qui concernent uniquement les versements de l'article 990I du CGI, en clair, les versements étant effectués avant l'âge de 70 ans. De ce fait, pour tous les décès qui surviendront après le 30 juin 2014, ces nouvelles modifications qui génèreront un alourdissement fiscal, entreront en jeu lorsqu'il s'agira de gros contrats. La loi sous-entend par de gros contrats, tous ceux qui s'élèvent avant abattement à plus de 852 500 euros, soit une part taxable à plus de 700 000 euros par bénéficiaire. Au final, avec ce nouvel alourdissement, la taxation fixée jusque-là à 25 % passe dorénavant à un taux ayant grimpé à 31,25 %.
Un alourdissement fiscal qui pourrait être finalement évité
Cependant, de nouveaux textes de loi étant pour l'heure en attente, il se pourrait que cet alourdissement puisse être évité par un bon nombre de contribuables car un nouveau contrat vie génération pourrait voir le jour dans les prochains mois. Grâce à cette nouvelle option, l'impact de la taxation actuelle serait alors diminué en offrant la possibilité à son souscripteur de pouvoir bénéficier d'un abattement à hauteur de 20 %. Toutefois, afin de pouvoir y prétendre, celui-ci devra s'acquitter d'un tiers de ses versements en faveur d'investissement jugés comme utiles à l'économie : soit pour le logement social ou encore pour les PME.
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