Alors que le décret intitulé " panier de soins ANI " a déjà été publié, tous les autres décrets sur la réforme de l'assurance maladie, comme notamment celui concernant les nouvelles règles des contrats responsables, ne paraîtront pas avant la mi-octobre.
Imminente publication des nouveaux contrats responsables dont l'entrée en vigueur sera néanmoins reportée
Le décret concernant le nouveau cahier des charges portant lui-même sur les contrats dits responsables, sera normalement publié un peu après la mi-octobre. Toutefois, ce décret fort attendu par les différents acteurs des complémentaires ainsi que par les entreprises, ne devrait pas entrer en vigueur le 01 janvier 2015 tel qu'il l'était initialement prévu. En effet, étant donné les difficultés d'anticipation face à cette future généralisation, le gouvernement a pour l'instant décidé du report de son entrée en vigueur sans donner de date.
La prise en charge des dépassements d'honoraires devrait encore être discutée
Le décret visant la prise en charge des dépassements d'honoraires dans sa nouvelle version ne comporte pas à l'heure actuelle de véritable modification par rapport à la précédente. Cependant, durant son passage en Conseil Etat, le texte pourrait faire l'objet de modifications car la Confédération des syndicats médicaux demande prestement au gouvernement de bien vouloir rendre obligatoire la prise en charge par toutes les complémentaires santés des compléments d'honoraires maîtrisés émanant de médecins signataires du CAS (contre d'accès aux soins).
Le décret sur le degré élevé de solidarité, prévu pour la mi-octobre
Le décret qui portera sur le haut degré de solidarité et qui passera également en Conseil d'Etat, est quant à lui annoncé pour la mi-octobre. Ce décret, plus simple que les autres, et en cours de signatures, détaillera la nouvelle procédure d’appel d’offres avec quelques aménagements apportés par rapport à sa version de l'été dernier.
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