Le 17 septembre 2013, le projet de loi ALUR
( Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ) de Cécile Duflot a été
intégralement approuvé et voté par l'Assemblée Nationale. Dans le cadre
de cette nouvelle réforme, il est entre autre question de pouvoir
laisser aux propriétaires l'opportunité de cotiser à l'assurance habitation de leurs locataires en échange d'un loyer incluant ce surplus.
Le projet de loi ALUR
Ce nouveau de projet de loi qui est essentiellement axé sur le rétablissement de l'égalité de l'accès au logement pour tous,
a pour but premier d'encourager les propriétaires à davantage louer
leurs biens immobiliers en leur permettant d'être protégés contre les
risques d’impayés par la création de la " garantie universelle des loyers ".
Cette initiative est d'une part censée faciliter l'accès au logement,
et d'autre part, prévenir contre les risques d'expulsions. Cependant, on
compte également parmi les autres points forts de ce projet de loi une mesure portant sur l'assurance habitation locative.
L'assurance habitation locative sera mieux encadrée
A partir du mois de février 2014, les propriétaires pourront contracter à la place de leurs locataires une assurance habitation
si ceux-ci craignent qu'il y ait un risque de non-souscription.
Cependant, il faudra d'abord signifier aux locataires qu'ils disposent
d'un délais d'un mois pour y souscrire, faute de quoi, les propriétaires
auront dès lors le droit de répercuter à la mensualité de leurs loyers
le prix de la cotisation annuelle de l'assurance habitation divisée par
12. Toutefois, si les locataires finissent par obtempérer, le
propriétaire concerné devra résilier le contrat d'assurance pour lequel
il cotise.
Cette mesure vise à garantir les logements des
propriétaires tout en leur évitant de nombreuses procédures avec leurs
locataires, lesquelles peuvent parfois être très longues.
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