jeudi 10 octobre 2013

Assurance habitation : les propriétaires bientôt habilités à souscrire pour les locataires

Le 17 septembre 2013, le projet de loi ALUR ( Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ) de Cécile Duflot a été intégralement approuvé et voté par l'Assemblée Nationale. Dans le cadre de cette nouvelle réforme, il est entre autre question de pouvoir laisser aux propriétaires l'opportunité de cotiser à l'assurance habitation de leurs locataires en échange d'un loyer incluant ce surplus.


Le projet de loi ALUR


Ce nouveau de projet de loi qui est essentiellement axé sur le rétablissement de l'égalité de l'accès au logement pour tous, a pour but premier d'encourager les propriétaires à davantage louer leurs biens immobiliers en leur permettant d'être protégés contre les risques d’impayés par la création de la " garantie universelle des loyers ". Cette initiative est d'une part censée faciliter l'accès au logement, et d'autre part, prévenir contre les risques d'expulsions. Cependant, on compte également parmi les autres points forts de ce projet de loi une mesure portant sur l'assurance habitation locative.

L'assurance habitation locative sera mieux encadrée


A partir du mois de février 2014, les propriétaires pourront contracter à la place de leurs locataires une assurance habitation si ceux-ci craignent qu'il y ait un risque de non-souscription. Cependant, il faudra d'abord signifier aux locataires qu'ils disposent d'un délais d'un mois pour y souscrire, faute de quoi, les propriétaires auront dès lors le droit de répercuter à la mensualité de leurs loyers le prix de la cotisation annuelle de l'assurance habitation divisée par 12. Toutefois, si les locataires finissent par obtempérer, le propriétaire concerné devra résilier le contrat d'assurance pour lequel il cotise.

Cette mesure vise à garantir les logements des propriétaires tout en leur évitant de nombreuses procédures avec leurs locataires, lesquelles peuvent parfois être très longues.

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