Complémentaire santé des salariés

La mesure avait été retoquée il y a quelques mois par le Sénat et le Conseil Constitutionnel. Le gouvernement a déposé un amendement au Budget de la Sécurité Sociale visant à remettre son projet sur pied : permettre à quatre millions de salariés qui n’en bénéficient pas encore d’avoir accès à une mutuelle d’entreprise.

Un principe égalitariste et de solidarité

Le gouvernement avait imaginé mettre cette mesure en place par une incitation financière des entreprises à choisir la complémentaire santé préconisée par leur branche professionnelle. Il s’agissait, selon l’exécutif, de « permettre aux branches professionnelles de recommander un organisme assureur aux entreprises de la branche lorsque ce dernier offre des garanties de solidarité (tarif unique pour toutes les entreprises de la branche, prestations de solidarité).  » Pour les entreprises qui ne suivraient pas ce choix, la taxe qui devait être appliquée aux sommes versées au titre de l’intéressement – ou forfait social – aurait alors été de 20% au lieu de 8%.

Mais aussi un problème de libre concurrence

L’Autorité de la concurrence avait déjà recommandé, dès le mois de mars dernier, que les entreprises puissent négocier librement le choix de leur organisme de complémentaire santé. L’extension en 2016 de la complémentaire santé à tous les salariés, et donc aux quatre millions d’entre eux qui n’y ont pas accès actuellement, souhaitée par le gouvernement dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, devait être accompagnée de cette mesure, finalement retoquée par le Sénat donc, puis par le conseil Constitutionnel.

Le gouvernement revoit donc sa copie

C’est donc dans le cadre du vote du budget de la Sécurité Sociale que le gouvernement, qui ne renonce pas à son projet, va déposer un amendement concernant cette mesure d’incitation des entreprises à mettre en place une complémentaire santé en respectant les recommandations de leurs branches professionnelles respectives. Les enjeux sont de taille : d’abord pour les assureurs, bien évidemment ; pour les entreprises ensuite, qui auront à en tenir compte ; et pour l’Etat enfin, puisque dès 2014 les parts patronales concernant les complémentaires santé d’entreprise seront intégrées dans le calcul de l’impôt sur les revenus, au titre d’avantage en nature.