Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon au Sénat

La Haute Assemblée vient d'adopter au Sénat le 29 janvier 2014 la seconde lecture du projet de loi sur la Consommation, lequel regroupe de nombreuses mesures destinées à pouvoir largement améliorer le quotidien des consommateurs, tel était le souhait du Cabinet de Benoît Hamon, Ministre délégué auprès du Ministère de l'Economie et des Finances chargé de l'Economie sociale et solidaire ainsi que de la Consommation.

Les consommateurs seront mieux informés et davantage protégés

Ce projet de loi sur la Consommation qui avait été initialement déposé en mai 2013 pour être examiné en première lecture le 23 juillet 2013, a pour optique de réussir à rééquilibrer les rapports entre les consommateurs et les professionnels via des outils de régulation économiques. Ainsi, monsieur Benoît Hamon s'est félicité de l'adoption de ce projet qu'il estime être une " lutte contre l'obsolescence programmée " car celui-ci permettra de pouvoir renforcer les droits tout comme l'information des consommateurs. Ce texte devrait être promulgué avant le 28 février prochain par la Commission Mixte Paritaire.

Tour de table des certaines mesures phares adoptées dans le cadre du projet de loi sur la Consommation

Dorénavant, les lentilles tout comme les verres correcteurs devraient pouvoir être vendus en toute légalité via Internet avec cependant de nombreuses obligations à devoir respecter, notamment celle d'être autorisé à exercer le métier d'opticien-lunetier. En matière de DMR (digital rights management), les vendeurs devraient désormais être dans l'obligation de mentionner de façon claire et lisible les caractéristiques principales d'un produit ou d'un service mais également leurs garanties, et ceci, avant que le consommateur et le professionnel deviennent liés par un contrat. Du côté de la garantie des produits d'une manière plus générale, celle-ci devrait passer de 6 mois à 2 ans. En ce qui concerne le démarchage téléphonique, celui-ci ne devrait plus être anonyme car les appels masqués devraient devenir complètement interdits. Durant cette deuxième lecture, le Sénat a en outre modifié le projet de loi sur la Consommation en ne rendant plus impérative la liste PACITEL (liste rouge sur laquelle apparaissent les numéros des particuliers ne désirant pas être démarchés) mais en créant une liste verte renfermant les noms des personnes qui souhaitent au contraire être démarchées téléphoniquement, ce qui ferait d'elle une nouvelle base de référence. Pour les numéros surtaxés, une option de blocage obligatoire et gratuite devrait être mise en place. Enfin du côté de la La DGCCRF, le Sénat décidait de maintenir le blocage judiciaire sur demande des sites Internet, tandis que du côté de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), il adviendrait que celle-ci puisse entrer dans un serveur du moment que celui-ci est mal protégé afin de ne pas être accusée de piratage.