Les mesures principales de la nouvelle loi Hamon

Votée en février et publiée au Journal officiel en mars, la loi Hamon est en attente des décrets d’application. Ce texte a pour objectif de renforcer la protection du consommateur dans des domaines très divers allant de la résiliation des contrats d’assurance auto et habitation à l’extension de la durée de garantie sur certains appareils.

Assurance auto, moto et habitation

Jusqu'à présent, ce genre de contrat d’assurance se renouvelait par tacite reconduction. Les conditions de résiliation étaient souvent complexes et confuses. La loi Hamon prévoit que tout assuré est en droit de résilier son contrat passé la première année quelle que soit la durée restante. Une fois l’ancien assureur notifié, le nouveau contrat prend effet dans un délai maximal de 30 jours. L’assureur précédent est tenu de rembourser la durée non couverte, cela sans frais ou pénalités. Ce remboursement doit intervenir dans le délai d’un mois, tout dépassement entraînant le versement d’indemnités. Longtemps imposé par la compagnie d’assurance, le réparateur peut être choisi par l’assuré au moment de la signature du contrat. Toujours dans le domaine des assurances, l’assuré peut renoncer à certaines garanties incluses d’office dans un contrat si le risque est déjà couvert dans un autre.

Extension de la durée de garantie et droit de rétractation

La garantie accordée sur les appareils électroménagers, ordinateurs ou téléviseurs et portée de 6 à 24 mois. L’acheteur est de plus en droit de connaître la durée durant laquelle seront disponibles les pièces détachées. Auparavant de 7 jours, le délai de rétractation lors d’un achat en ligne faisant suite à un démarchage passe à 14 jours.

Règlement d’un même litige par un groupe de consommateurs

La loi Hamon permet aux consommateurs de se regrouper pour mener une action collective devant les tribunaux à l’encontre d’un même professionnel. Une procédure simplifiée permettra d’indemniser automatiquement et sans démarches les consommateurs lésés après que ceux-ci se soient inscrits sur une liste.

Lunettes et lentilles

Les sites de vente en ligne de lunettes et lentilles qui n’étaient jusqu’à présent que tolérés sont légitimés. Afin de favoriser la concurrence au travers des achats sur Internet, les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer l’écart pupillaire. La validité des ordonnances passe de 3 à 5 ans.

Négociation de l’assurance emprunteur

Avec la nouvelle loi, les souscripteurs d’une assurance liée à un prêt immobilier disposent d’un délai d’un an pour renégocier leur contrat ou trouver une autre compagnie. Cette mutation devra toutefois être acceptée par la banque qui pourra la refuser si elle peut apporter la preuve que les garanties apportées par le nouvel assureur sont inférieures aux précédentes. La renégociation ou le changement d’assureur ne peut intervenir qu’une seule fois.