L'indemnisation lors d'une catastrophe naturelle

Les dernières pluies diluviennes ont causé au moins cinq mots dans une partie du Sud-Est de la France et il faut dresser un bilan de ces terribles intempéries qui ont touché l'Aude, les Pyrénées-Orientales mais aussi l'Aveyron et l'Hérault. Le ministre de l'Intérieur a demandé la reconnaissance de catastrophe naturelle. Elle encadre franchises et délai d'indemnisation. Mais que cela comprend-il ?

Un contrat d'assurance spécifique ?

Tous les contrats d'assurance comprennent une garantie catastrophe naturelle. Chaque bien assuré contre les incendies, les dégâts des eaux ou le vol est automatiquement couvert contre les catastrophes naturelles. Mais pour une indemnisation, la commune doit bénéficier de l'état de catastrophe naturelle.
Aucune indemnisation n'est possible pour des dégâts en zone inconstructible ou une construction illégale.
Exclus des catastrophes naturelles, les grands vents dépendent de la garantie "tempête". Enfin, en Outre-Mer, seuls les vents supérieurs à 145 km/h entrent dans les catastrophes naturelles.

Qu'incluent les assurances ?

Seuls les biens sont garantis contre les catastrophes naturelles. Inondations, coulées de boues et chocs mécaniques sont pris en charge ; les véhicules assurés au tiers, les terrains et la flore ne le sont pas.

Comment être indemnisé ?

Il faut éviter l'aggravation des dommages, garder le plus de justificatifs (photos, témoignages de voisins, etc.) et déclarer très précisément son sinistre, dans les dix jours suivant la parution du statut de catastrophe naturelle.
Factures, actes notariés, contrats de location et photos permettent d'établir un état estimatif des pertes.

Quels délais de versement ?

La victime est indemnisée, partiellement, sous deux mois et intégralement sous trois mois. Les petits sinistres peuvent être indemnisés en quelques semaines.

Y-a-t-il une franchise ?

La franchise est de 380€ pour les particuliers, déduite du remboursement. Il faut compter 10% des dommages pour les biens à usage professionnel, avec un minimum de 1 140€.
Ces montants sont modulés si la commune ne dispose pas d'un plan de prévention des risques naturels et subit des sinistres répétés.

L'expert est-il obligatoire ?

L'assureur peut désigner, à ses frais, un expert professionnel. Il fixe les montants des dommages. S'ils sont importants, l'expert peut aider l'assuré, à ses frais.